Conditions générales de vente et d’entreprise

Article 1er – Devis et signatures du contrat

1.1 Dès la signature du devis ou l’acceptation écrite par mail, la facturation pour les travaux s’effectuera comme suit :
Un montant de 20 % sera facturé au client afin de confirmer la commande du chantier le quinzième jour qui suit la commande.
Un montant de 80 % sera facturé à la fin des travaux.
1.2 Toutes modifications au devis par la société High Tech Solar Group, de ses propres soins ou à la demande du client, devra être signées par les parties.
1.3 Toutes modifications au devis pourront engendrer des suppléments qui devront être signés ou accepter par mail par le client et feront l’objet d’une facturation distincte.

Article 2ème – Facturation et paiements

2.1 L’ensemble des factures sont payables au comptant sans escompte.
2.2 En cas de non-paiement des factures endéans le délai de 14 jours, un premier rappel, par e-mail, sera adressé au client.
Un second rappel, par courrier, sera adressé au client.
Enfin, en cas de non-réaction, une mise en demeure sera adressée au client par recommandé avec accusé de réception.
2.3 En cas de non-paiement, un montant forfaitaire de 10% sera facturé au client pour l’ensemble des prestations administratives sans que le montant soit inférieur à 50€.
2.4 Le retard de paiement des différentes factures engendrera un intérêt de 1.5% le mois, et ce, dès le premier rappel adressé par mail.
2.5 En cas de non-paiement, la société High Tech Solar Group se réserve le droit de mettre fin à l’approvisionnement de l’onduleur.

Article 3 – Délais de placement ou d’exécution

3.1 Le calendrier de chantier ne pourra être établi qu’après le paiement de l’acompte de 20% visé à l’article 1.1 des présentes conditions générales de vente.
3.2 Le délai de placement est de 40 jours ouvrables après avoir reçu le versement de l’acompte.
3.3 L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable pour un retard de chantier dû à l’intervention d’autres corps de métier n’étant pas sous champ contractuel avec la société High Tech Solar Group.
3.4 La société High Tech Solar Group pourra prolonger le délai de placement pour juste motif et circonstances indépendantes de sa volonté après en avoir informé le client, et ce, sans annulation ou rupture du contrat.
3.5 Le report visé à l’article 3.4 ne pourra être supérieur à 6 mois, à défaut de quoi, le client pourra demander l’annulation de la vente.

Article 4 – Réserve de propriété

4.1 La société High Tech Solar Group conserve la propriété des biens et de l’ensemble du matériel installé jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les différents accessoires.

Article 5 – Garantie et responsabilité

5.1 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, la société High Tech Solar Group accorde au client une garantie contractuelle pour les vices cachés pendant 10 ans.
5.2 La garantie visée à l’article 5.1 porte uniquement sur le matériel fournis ET placés par la société High Tech Solar Group.
5.3 La garantie ne peut couvrir le matériel fourni ou placé par d’autres intervenants à l’initiative du client.
5.4 Le client sera sans recours contre la société High Tech Solar Group pour le matériel non fourni ou non placé par la société High Tech Solar Group.

Article 6 – Annulation

6.1 En cas d’annulation, partiellement ou totalement, après le quatorzième jour ouvrable qui suit la commande. Le client sera redevable d’une indemnité compensatoire fixée forfaitairement à 15% HTVA du devis signé avec un montant minimum de 1.500,00€ HTVA.

Article 7 – Droit applicable – Clause Attributive de Juridiction

7.1 Tout différent lié à l’exécution de la présente convention et de ses conditions générales seront exclusivement régies par le droit français.
7.2 Les tribunaux de Metz de la société High Tech Solar Group seront exclusivement compétents.

Article 8 – Conformité de l’installation

8.1 Le client s’engage à ce que l’installation existante soit conforme.
8.2 Tout frais d’adaptation sur l’installation électrique existante nécessaire à la bonne installation/réception des travaux du client ne sont pas comprises.
8.3 L’ensemble des modifications liées à la mise en conformité de l’installation peuvent faire l’objet d’un supplément qui devra être accepté préalablement par le client.
8.4 L’ensemble des suppléments liés à la mise en conformité de l’installation conformément à l’article 8.2 et 8.3 seront facturés de la manière suivante :

Tarif d’intervention : 75€ HTVA/ heure et par technicien
Indemnité de 1€/km parcourus.

8.5 Les montants prévus à l’article 8.4 ne comprennent pas le matériel qui devra faire l’objet d’un listing séparé et accepté par le client.
8.6 La société High Tech Solar Group ne pourra être tenue responsable d’un retard de chantier lié à la non-conformité de l’installation électrique du client.

Article 9 – Le travail en toiture

9.1 Tout travail en toiture étant susceptible d’abimer les tuiles ou les ardoise présentes sur le chantier, le client s’engage à prévoir une quantité d’ardoise ou de tuile de remplacement suffisant en fonction de l’année et de son type de toiture.

Article 10 – Règlement des litiges

Le droit applicable au Contrat est le droit français. En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client du Groupe High Tech Solar Group au 085 25 16 25 ou au 03 87 15 47 64 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chaumé, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ou par courrier à l’adresse suivante : High Tech Solar, 29 Rue de Sarre, 57070 Metz, Le client est informé qu’en application des articles L612 -1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressé à la société Groupe High Tech Solar, le client peut saisir le MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION, e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, http://mediateur-consommation- avocat.fr – Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Nommée pour un mandat de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, Carole Pascarel est inscrite sur : la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation depuis le 31 janvier 2020 et la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne. La conciliation devra être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. En cas d’échec de la médiation, tout litige concernant la validé, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.

Article 11 – Annulation de la commande :

ANNULATION DE LA COMMANDE (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Code de la consommation, articles L 211-18 et suivants du code de la consommation : Je soussigné, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
CONDITIONS :
A – Compléter et signer ce formulaire
B – L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
C – Utiliser l’adresse figurant au dos
D – L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du dernier bien ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. A l’attention de High Tech Solar, 29 Rue de Sarre, 57070 Metz, +33 3 87 15 47 64 , info@htsolar.be : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Nature de la prestation commandée : __________
Commandé le (*) /reçu le (*) : __________
Nom du client : __________
Adresse du client : __________
Ville : __________
Code postal : __________
Nom du conseiller : __________
Agence : __________
(*) Rayez la mention inutile.
Signature du client :